La donation-partage est un moyen de transmettre une partie de ses biens à ses enfants. Ceci, sans attendre l’ouverture de la succession, c’est-à-dire que l’acte se fait du vivant aussi bien de celui qui donne que de ceux qui reçoivent. La donation-partage diffère de la donation simple : elle a lieu en présence de plusieurs donataires. Voici comment se fait la donation -partage.
Rappel sur le partage du patrimoine d’un individu
Un individu est libre de donner une partie de ses biens au bénéficiaire de son choix, dès son vivant. Toutefois, il doit s’assurer de certains points essentiels avant d’effectuer ladite donation :
- si la donation est réalisée à un membre autre que ceux de la famille, elle ne doit pas toucher la réserve héréditaire. En effet, c’est dans la quotité disponible que le donataire va sélectionner le bien à donner.
- si la donation est réalisée à ses proches, il faut que le partage se fasse de manière égale. Pour des biens de différents types, leur valeur doit être la même. Exemple : Pierre a deux enfants, il donne son petit appartement parisien à son aîné, et à son deuxième enfant ses bijoux et ses actions en bourse ainsi que ses œuvres d’art, le tout de la même valeur que le studio. Si le bien est indivisible, par exemple un bien immobilier, le partage doit se faire comme suit : 50% en pleine propriété pour chaque enfant. Toutefois, il existe d’autres solutions afin de pallier cette indivisibilité, comme la mise en place de certains dispositifs.
Les proches qui sont les héritiers réservataires sont les enfants ou les descendants de l’individu en ligne directe. Attention, le conjoint fait également partie des héritiers dits les ayants-droit.
L’acte notarié pour la donation-partage
La donation-partage est un acte qui nécessite la rédaction en bonne et due forme d’un acte notarié comme l’exige la loi. Ceci confère alors l’irrévocabilité de l’acte. Sauf dans certains cas, évoqués plus bas. C’est le notaire qui va conseiller le donataire sur les particularités de la donation par rapport à sa situation : son patrimoine, ce qu’il souhaite donner, la composition de la famille c’est-à-dire l’identification des ayants-droit par rapport à la réserve héréditaire et à la quotité disponible.
Le notaire et le titulaire du patrimoine établissent ensemble l’inventaire des biens de ce dernier. Biens immobiliers, valeurs mobilières, autres actifs. Par exemple : œuvres d’art, droits d’auteur sur les œuvres originales protégées : livres, tableaux, œuvres audiovisuelles ou audio, disques ou autres œuvres intellectuelles telles qu’un programme informatique, etc.
La donation-partage aux enfants
Là aussi, certaines variables entrent en jeu :
- le patrimoine faisant l’objet d’une donation : appartient-il en commun au couple, ou s’agit-il d’une donation sur les biens propres de l’un ou de l’autre ?
- les enfants qui reçoivent : sont-ils ceux issus du couple qui donne ou ceux d’un mariage précédent ? En effet, les enfants nés d’une autre union ne peuvent pas prétendre aux biens en commun du couple reformé. Ils sont exclus de la réserve héréditaire sur les biens en commun. En revanche, ils ont totalement droit au patrimoine du parent duquel ils sont issus.
Les experts de la transmission de patrimoine sur demembrement-8.com vous expliquent le principe de la donation-partage en détail.
Révocation de la donation : dans quel cas est-elle possible ?
Une fois que la donation est réalisée, il n’est plus possible de l’annuler : les biens donnés intègrent directement le patrimoine des bénéficiaires. Ceci en raison de la rédaction de l’acte notarié : donateur comme bénéficiaire doivent accepter pleinement et de leur propre gré de donner définitivement pour l’un et de recevoir pour l’autre. Toujours est-il que si des cas d’ingratitude ou de non-exécution d’une charge imposée sont constatés, le donateur peut intenter des actions en justice afin de récupérer le bien donné.
